Agir sur votre fiscalité

ZOOM sur les principaux changements fiscaux en 2022

Baisse de l’impôt sur le revenu

Au 1^er janvier, les barèmes de l’impôt sur le revenu vont être ajustés pour tenir compte des effets de l’inflation. Les tranches d’imposition seront ainsi revalorisées de 1,4% pour l’imposition des revenus de 2021. Le barème du taux neutre pour le prélèvement à la source sera également revalorisé.

Tranche de revenus	Taux imposition
0 – 10 225 €	0%
10 226 € – 26 070 €	11%
26 071€ – 74 545 €	30%
75 546 € – 160 336 €	41%
> 160 337 €	45%

Dons aux associations – Maintien du plafond de 1 000€

Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1 000€ depuis 2020. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2023.

Service à la personne

Dès le 1^er janvier, le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile va devenir « instantané » pour une partie des prestations.

Actuellement, les contribuables peuvent récupérer auprès du fisc 50% des sommes engagées pour rémunérer le salarié qui intervient à domicile, mais avec 1 an de décalage.

Avec l’instauration du « crédit d’impôt instantané », les contribuables ne paieront que 50% du coût réel de la prestation, l’Etat se charge de régler l’autre moitié directement auprès du salarié ou de l’entreprise ou l’association prestataire.

Le calendrier de sa mise en place, dévoilé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, s’étale en entre janvier 2022 et 2024 :

• En janvier 2022, seront d’abord concernés les ménages qui emploient des particuliers en direct pour des « tâches ménagères ou familiales » (comme l’aide aux devoirs par exemple) via la plateforme Cesu +, qui permet de déléguer à l’Urssaf le paiement du salaire et le prélèvement de l’impôt à la source, sachant que ceux qui ne recourent pas encore à ce service peuvent par ailleurs s’y inscrire ;
• En avril 2022, le dispositif sera étendu aux services réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire ;
• A partir de 2023, les personnes âgées et handicapées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront profiter du mécanisme. Mais il faudra que leur département de résidence soit volontaire pour la mise en place de la réforme, indique le gouvernement ;
• Enfin, et c’est la mauvaise surprise du calendrier, les prestations de garde d’enfants, rendues hors ou au domicile des parents, ne seront éligibles qu’en 2024

Prolongation du dispositif Pinel

Le dispositif fiscal « Loi Pinel » qui incite à l’investissement locatif immobilier sera mais fera l’objet d’une réduction progressive en 2023 et 2024 afin de le remplacer par un dispositif plus efficient.

En 2023, les investisseurs pourront bénéficier de :

• 10,5% de réduction d’impôt pour mise en location de 6 ans (contre 12% jusqu’ici),
• 15% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans (contre 18% jusqu’ici),
• 18% de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans (contre 21% initialement).

Ces taux seront une nouvelle fois rognés en 2024 pour atteindre les seuils de réduction d’impôts suivants :

• 9% de réduction d’impôt pour mise en location de 6 ans,
• 12% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans,
• 14% de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans.

Prolongation du dispositif Denormandie

Le dispositif d’investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Prorogation et transformation du dispositif Cosse en Loc’Avantages

En 2022, le dispositif Cosse devient une réduction d’impôt nommé « Loc’Avantages ».

Elle permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 15% à 65% s’ils mettent en location leur bien immobilier à un prix inférieur aux loyers de marché.

Pour bénéficier du dispositif, le bien immobilier doit être loué non meublé pendant au moins 6 ans, à un locataire dont les revenus sont modestes, en tant que résidence principale, pour un montant de loyer inférieur au marché, après avoir passé une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Les baux signés depuis le 1^er janvier 2022 peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, même si la plateforme en ligne de dépôt des dossiers à l’Anah n’ouvrira que le 1^er avril prochain.

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% à l’occasion de votre 1^er abonnement à un titre de presse, d’information politique ou générale, en version papier ou numérique.

Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022 pour une durée de 12 mois minimum.

Dernier allègement de la taxe d’habitation

La majorité des Français ne paye plus de taxe d’habitation. Mais à partir de 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de sa suppression pourront prétendre à une exonération de 65 %. Attention, cela ne concerne que la résidence principale. Pour calculer la diminution de votre taxe d’habitation, un simulateur est à votre disposition sur impôts.gouv.fr.

Lancement de France Rénov’

FranceRénov’ est le nouveau service mis en place par le ministère de la Transition écologique. Lancé en 2022, il a pour but « d’accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement », précise service-public.fr. Conçu comme un guichet unique, il devrait permettre de trouver toutes les informations relatives aux travaux de rénovation énergétique.

AGIR sur votre fiscalité en 2022

Girardin Industriel :

Profitez du meilleur taux de réduction avant qu’il ne soit trop tard !

Petit rappel du fonctionnement de ce dispositif :

C’est très simple, imaginons que votre impôt sur le revenu est de 11 600€, vous investissez une somme de 10 000€ avec un bonus fiscal de 16%, cela vous donne droit à une réduction d’impôt de 11 600€.

(*) Sous réserve de disponibilité et vérification du taux auprès de notre partenaire, et de respect des conditions d’investissement (demandez la documentation complète au cabinet).

Vous avez économisé 1600€ d’impôts sur le revenu puisque votre impôt de 11 600€ est totalement effacé en ayant investi 10 000€.

ATTENTION : Ce dispositif est soumis à de nombreuses conditions et peut ne pas convenir à tous les investisseurs. Vous devez vous rapprocher du cabinet pour de plus amples renseignements.

Optimiser votre épargne retraite avec le PER

Le Plan Epargne Retraite (PER) permet une sortie 100% en capital au moment de la retraite, ou avant la retraite en cas d’achat de la résidence principale.
Double effet positif : vous pouvez transférer vos anciens contrats retraite qui ne permettaient pas la sortie en capital (PERP, Madelin retraite, …) vers les PER qui le permettent ! Contactez-nous pour de plus amples renseignements !

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’IFI taxe les biens immobiliers et valeurs assimilées (SCPI, SCI, OPCI,…), une aubaine pour les clients qui ont diversifié leur patrimoine, et une opportunité pour ceux qui ne l’ont pas encore fait grâce aux conseils du cabinet !

Vous pouvez encore investir en immobilier sans pour autant augmenter votre IFI, comment ? en achetant de la nue-propriété temporaire de SCPI par exemple ! celles-ci ne rentrent pas dans la base taxable et bénéficient en plus d’une décote à l’achat selon la durée de la nue-propriété ! Contactez le cabinet pour plus d’informations.

La donation temporaire d’usufruit est également un dispositif ingénieux, qui permet par exemple de céder les revenus d’un bien immobilier à un enfant dans le besoin, et sortir le bien du patrimoine taxable à l’IFI des parents.

Enfin, vous pouvez également vendre de l’immobilier pour investir en :

• Parts de bois et forêts ou parts de groupements fonciers agricoles et forestiers exonérés à hauteur de 75% (sous certaines conditions).
• Placements financiers

Demain, vous découvrirez les actualités passées et les projets à venir de votre cabinet.