Informations légales concernant l’entreprise ROCHA FINANCE & PATRIMOINE

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez
donc garder en mémoire les éléments suivants :

1. L’ENTREPRISE

Nom ou dénomination sociale : ROCHA Finance et Patrimoine

Adresse professionnelle ou siège social : 30 Allée Amiral COURBET – 83000 TOULON

SIREN: 538 494 162 – NAF/APE : 6622Z

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Cabinet ROCHA FINANCE ET
PATRIMOINE pour vous apporter un conseil personnalisé.
Elles sont conservées pendant tout la durée de la relation d’affaire, augmentée d’une durée d’archivage de 5 ans, et sont destinées
au Conseiller en investissement financiers, ses salariés ou collaborateurs habilités à recueillir ou à traiter les données clients, ses
partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ANACOFI-CIF).
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des
données vous concernant et les faire rectifier en contactant : M. MADUREIRA ROCHA Antonio Filipe, Gérant – par mail :
procha@r-f-p.fr / par courrier postal : 30 Allée Amiral COURBET – 83000 TOULON.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

2. STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre Conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 064 891

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante
au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF),
association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et
adresse internet : www.amf-france.org ;

Cette activité est contrôlable par l’AMF.

IAS (Intermédiaire en Assurance) : catégorie « courtier », type C de niveau 3 : il n’existe pas pour le Cabinet de lien exclusif avec
une ou plusieurs entreprises d’assurance. Le service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée. Le
courtier analyse un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander un ou des
contrats qui seraient les plus adaptés à vos besoins. Cette analyse est réalisée à travers une déclaration d’adéquation.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : catégorie « courtier ». Les recommandations
faites par le Cabinet portent sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché, sans lien exclusif avec un
établissement bancaire. Le Client peut avoir à s’acquitter de frais pour la rémunération de ce service.

Les activités d’IAS ou d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : acpr.banque-france.fr

Il est par ailleurs, par l’intermédiaire de la société R IMMO sise au 30 Allée Amiral COURBET- 83000 TOULON, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 808 454 144 :

Agent immobilier : carte de transaction immobilières n° : CPI 83052018 000 024 561, délivrée par la CCI du Var – Garantie Civile
responsabilité professionnelle AXA n°0000006520773604 – absence de garantie Financière/non détention de fonds pour compte de tiers.

L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre Conseiller dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Souscrites auprès de : COVEA RISKS – Numéro de police : 127 100 481

Pour des montants de :	CIF	IAS	IOBSP	IMMO
Responsabilité Civile Professionnelle :	2 000 000€	2 000 000€	2 000 000€	2 000 000€
Garantie financière :	Non approprié*	115 000€/an	115 000€/an	115 000€/an

Votre Conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou www.anacofi-cif.fr.

3. LISTE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES : COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS

Nom	Nature	Type d’accord	Mode de rémunération
AGEAS PATRIMOINE	Assureur	Conv. de distribution	Commissions
APRIL SANTE PREVOYANCE	Assureur	Convention de courtage	Commissions
CARDIF	Assureur	Convention de courtage	Commissions
CORUM	Gestionnaire d’actifs	Conv. de distribution	Commissions
GENERALI PATRIMOINE	Assureur	Convention de courtage	Commissions
MEYER IMMOBILIER	Promoteur immobilier	Contrat de partenariat	Commissions
MY MONEY BANK	Banque	Convention de courtage	Commissions
PRIMONIAL	Gestionnaire d’actifs	Convention de courtage	Commissions

4. MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Nous disposons d’un tarif conseil et d’un tarif courtage :

• Honoraires de base : 179€ HT/heure (soit 214€ TTC/heure).
• Etude patrimoniale : à partir de 1 500€ HT (soit 1 800€ TTC).
• Mise à jour de l’étude patrimoniale : à partir de 1 190€ HT (soit 1 428€ TTC).
• Suivi patrimonial : tarif sur mesure en fonction de la complexité du patrimoine dès 1 300€ HT/an (soit 1 560€ TTC).

Tous les détails des tarifs sont dans l’annexe ci-jointe « Tarif des prestations »

Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le
Conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires
intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre Conseiller peut conserver les
commissions.

5. MODE DE COMMUNICATION

Le Cabinet pourra communiquer avec vous par mail, téléphone par courrier postal, tout au long de la relation d’affaire, à raison d’au
moins une fois par an, dans le cadre des mises à jour réglementaires obligatoires.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et
12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre Conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : ROCHA FINANCE ET PATRIMOINE – 30 Allée Amiral COURBET – 83000 TOULON
Par téléphone : 09 73 14 74 30 ou par mail : contact@r-f-p.fr
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
➢ Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-
même est apportée au client dans ce délai ;
➢ Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance
de circonstances particulières dûment justifiées.

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